Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis au 1° à 4° de l'article L.722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du code rural dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.
L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis au 1° à 4° de l'article L.722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du code rural dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.
Objet
Le remplacement de l'exploitant ou chef d'entreprise agricole comme d'un non salarié participant à l'exploitation est souvent indispensable pour la survie même de l'exploitation et dans certains cas pour la vie et la sécurité des animaux.
L'introduction récente, dans les cas de recours à un CDD, de l'absence d'un pharmacien titulaire d'officine ou d'un directeur de laboratoire, semble pouvoir être interprétée comme une limitation des remplacements possibles de non salariés. C'est pourquoi il est essentiel de prévoir cette possibilité pour assurer la poursuite des activités agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).