Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1er juillet 2005, la rémunération ou la partie de rémunération horaire exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'article L.322-4-5-1 du code du travail est portée au salaire minimum de croissance majoré de 70 %.
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.
I - A compter du 1er juillet 2005, la rémunération ou la partie de rémunération horaire exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'article L.322-4-5-1 du code du travail est portée au salaire minimum de croissance majoré de 70 %.
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'aligner le dispositif d'exonération des charges qui bénéficient aux employeurs des CIE sur celui de l'article 6 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).