Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« En outre, ces contrats donnent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'ils concernent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et selon des modalités fixées à l'article L. 322-4-5-1. »
II - Après l'article L. 322-4-5 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L. ... - L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge pour l'emploi de tout salarié bénéficiant à la fois de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et d'un contrat initiative-emploi, au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou à la partie de rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.
« L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »
III - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.
I - Après le quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« En outre, ces contrats donnent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'ils concernent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et selon des modalités fixées à l'article L. 322-4-5-1. »
II - Après l'article L. 322-4-5 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L. ... - L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge pour l'emploi de tout salarié bénéficiant à la fois de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et d'un contrat initiative-emploi, au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou à la partie de rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.
« L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »
III - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.
Objet
Le Président de la République a fait des personnes handicapées et de l'amélioration de leur situation une des priorités de son action. Il paraît donc opportun de rétablir, pour favoriser l'emploi des personnes handicapées reconnues comme telles, une disposition qui existait dans le cadre du contrat d'initiative-emploi pour permettre l'insertion professionnelle des populations en difficulté. Ce rétablissement apparaît nécessaire pour continuer à aider les entreprises à respecter le taux d'obligation d'emploi dans une conjoncture qui apparait moins favorable. Ne pas leur donner ce coup de pouce ne peut que les encourager à se dédouanner en versant une contribution à l'Agefiph plutôt que de faire l'effort d'adaptation nécessaire pour l'employer durablement des personnes reconnues comme handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).