Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le dépassement du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord d'entreprise signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel".
Le dépassement du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord d'entreprise signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel".
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).