Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le (2°) du II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, remplacer deux fois les mots :
vingt salariés
par les mots :
dix salariés
vingt salariés
par les mots :
dix salariés
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).