Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Au huitième alinéa de l'article L. 443-1-1, après les mots : « champ de l'accord », sont insérés les mots : « les sommes transférées d'un compte épargne temps ».
... - Au premier alinéa de l'article L. 443-2, après les mots : « auxquels il participe », sont insérés les mots : « , transferts des sommes d'un compte d'épargne temps inclus, ».
... - Au huitième alinéa de l'article L. 443-1-1, après les mots : « champ de l'accord », sont insérés les mots : « les sommes transférées d'un compte épargne temps ».
... - Au premier alinéa de l'article L. 443-2, après les mots : « auxquels il participe », sont insérés les mots : « , transferts des sommes d'un compte d'épargne temps inclus, ».
Objet
Dans la mesure où le compte épargne temps aura pour objet, non seulement de constituer des droits à congés rémunérés, mais également une épargne, il pourrait être envisagé de lier ce dispositif avec celui de l'épargne salariale et notamment les plans d'épargne en permettant le transfert de droits sur un plan d'épargne de manière à bénéficier des avantages attachés à ces plans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).