Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122‑1‑1 du code du travail est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole tel que défini par l'article L. 722‑1 du code rural, ou de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).