Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 212‑5‑1 du code du travail :
« Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212‑5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé à 130 heures ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de la trente neuvième heure dans les entreprises de plus de vingt salariés. »
Objet
Cet amendement fixe le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires et les règles applicables en matière de repos compensateur obligatoire résultant d'heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).