Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L 212-4-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour les quatre premières et de 50% pour chacune des heures suivantes. ».
Après le quatrième alinéa de l'article L 212-4-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour les quatre premières et de 50% pour chacune des heures suivantes. ».
Objet
Cet amendement prévoit la rémunération des heures complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).