Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Opposés d'une part, au fait que le contingent conventionnel puisse avoir une incidence sur le repos compensateur et, d'autre part, à la modification du seuil déterminant les entreprises dans lesquelles les heures supplémentaires ouvrent obligatoirement droit à repos compensateur pour les salariés, les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions du projet de loi ayant cet objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).