Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa (2°) du VII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « ne sont pas soumis », sont remplacés par les mots : « sont soumis ».
…° Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « ne sont pas soumis », sont remplacés par les mots : « sont soumis ».
Objet
Pour éviter des durées de travail manifestement trop longues, cet amendement applique aux cadres au forfait jour les maxima de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).