Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié. ».
Le troisième alinéa de l'article L 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié. ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures complémentaires de voir requalifier leur contrat à temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).