Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime des dispositions contrecarrant les effets de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 4 juin 2002 réglant la question du paiement des heures entre la 35ème heure et la 39ème heure, dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).