Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 212‑5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le refus du salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. ».
… – L'article L. 212‑5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le refus du salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).