Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L 212-4-3 du code du travail est complété in fine par les mots suivants : « ou si ces heures ne peuvent être accomplies pour des raisons familiales, de santé, scolaires ou universitaires. ».
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L 212-4-3 du code du travail est complété in fine par les mots suivants : « ou si ces heures ne peuvent être accomplies pour des raisons familiales, de santé, scolaires ou universitaires. ».
Objet
Cet amendement vise à protéger le salarié à temps partiel qui doit rester libre d'effectuer ou non des heures complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).