Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer le 2° du VII de cet article.
Objet
Considérant que le critère d'autonomie devant servir à définir la catégorie de cadres soumis au forfait jours est trop subjectif et qu'il risque par conséquent d'entraîner un usage abusif de ce type de forfait dérogatoire au droit commun en matière de durées maximales de travail notamment, cet amendement confirme le droit actuellement applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).