Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 7‑1 de la loi 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terrioriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales peuvent envisager des aménagements, tel le rachat de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ou l'assouplissement du quota des heures supplémentaires actuellement autorisé. »
L'article 7‑1 de la loi 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terrioriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales peuvent envisager des aménagements, tel le rachat de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ou l'assouplissement du quota des heures supplémentaires actuellement autorisé. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).