Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer le 1° du VII de cet article.
Objet
Concernant les salariés itinérants non-cadres, les critères servant à justifier le forfait horaire annuel doivent rester cumulatifs. Cet amendement supprime par conséquent une disposition contraire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).