Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L 212-4-4 du code du travail est supprimé.
Le premier alinéa de l'article L 212-4-4 du code du travail est supprimé.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de déroger par convention à l'obligation de notifier au salarié à temps partiel, dans un délai de sept jours, une modification de la répartition de sa durée du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).