Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la définition retenue pour les cadres intégrés qui est trop restrictive et constitue par conséquent un point d'appui pour élargir la catégorie de cadres pouvant relever du forfait jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).