Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer le V de cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la référence à 35 heures en moyenne sur l'année en cas d'accord de réduction du temps de travail permettant l'attribution de jours de congés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).