Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141‑9 du code du travail est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les barèmes de salaires des conventions ou accords collectifs de travail ne peuvent comporter des rémunérations minimales inférieures au SMIC. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).