Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV – A l'article L. 212-8 :
1° Au premier alinéa :
Les mots « trente cinq heures » sont remplacés par les mots : « trente deux heures » ;
Le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 459 » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seules les entreprises appartenant à une branche d'activité fortement saisonnière, définie par décret, peuvent recourir à la modulation du temps de travail » ;
3° Au troisième alinéa, le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 459 » ;
4° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords de modulation ne peuvent prévoir une limite basse hebdomadaire inférieure à 30 heures et une limite haute supérieure à 40 heures. Le nombre de semaines modulables ne peut être supérieur à dix par an ».
5° Au septième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
IV – A l'article L. 212-8 :
1° Au premier alinéa :
Les mots « trente cinq heures » sont remplacés par les mots : « trente deux heures » ;
Le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 459 » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seules les entreprises appartenant à une branche d'activité fortement saisonnière, définie par décret, peuvent recourir à la modulation du temps de travail » ;
3° Au troisième alinéa, le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 459 » ;
4° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords de modulation ne peuvent prévoir une limite basse hebdomadaire inférieure à 30 heures et une limite haute supérieure à 40 heures. Le nombre de semaines modulables ne peut être supérieur à dix par an ».
5° Au septième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Objet
Cet amendement encadre les conditions de recours à la modulation du temps de travail et précise les conditions d'application du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).