Amendement n° 135 Sénat

LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)

Retiré Philippe Marini Article 2 bis Déposé le 21/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le troisième alinéa de l'article L. 212‑4 du code du travail, les mots : « par le contrat de travail » sont remplacés par les mots : « par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe. ».
II - L'article L. 212‑4 bis du code du travail, est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions des articles L. 220‑1, premier alinéa, L. 221‑2, L. 221‑4, deuxième alinéa et L. 221‑5. La convention ou l'accord fixe le nombre maximum de ces dérogations par an et par salarié concerné ainsi que la contrepartie spécifique à cette dérogation, en repos ou financière. La convention ou l'accord de branche étendu peut renvoyer à l'accord d'entreprise la fixation de la contrepartie spécifique. ».

Objet

Il s'agit d'abord, pour éviter des applications différenciées et pas toujours justifiées dans les entreprises, de supprimer la fixation de la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage par le contrat de travail.

La rédaction proposée est similaire à celle retenue par l'article L. 212-4- bis pour la contrepartie aux astreintes.

Ensuite, il s'agit de remédier au fait que la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ne règle ni la question de la durée continue du temps de repos quotidien ou hebdomadaire, ni celle des astreintes sans intervention. Il serait ainsi plus opportun de traiter cette question en terme de dérogation en renvoyant à la négociation des partenaires sociaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).