Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L 221-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce repos est exclusif de tout travail, notamment qu'il s'agisse de travail effectif au sens du premier alinéa de l'article L.212‑4 ou de l'obligation prévue à l'article L.212‑4 bis consistant pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ».
Le premier alinéa de l'article L 221-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce repos est exclusif de tout travail, notamment qu'il s'agisse de travail effectif au sens du premier alinéa de l'article L.212‑4 ou de l'obligation prévue à l'article L.212‑4 bis consistant pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ».
Objet
Cet amendement vise à définir le temps de repos.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).