Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Cet amendement supprime la suspension des règles de revalorisation automatique du taux horaire du SMIC. Même pendant la période de convergence des SMIC, le taux horaire doit continuer à être indexé à la fois sur l'indice des prix et sur l'évolution du pouvoir d'achat du salaire horaire ouvrier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).