Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le (2°) du II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L 212-5-1 du code du travail, remplacer les mots :
conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L 212-6 lorsqu'il existe, ou a défaut du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L 212-6
par les mots :
fixé à 130 heures
conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L 212-6 lorsqu'il existe, ou a défaut du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L 212-6
par les mots :
fixé à 130 heures
Objet
Amendement de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).