Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article 32 de la loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000, après les mots :
salaire minimum de croissance
supprimer les mots :
en vigueur à la date de la réduction ou celui
Objet
Cet amendement prévoit l'alignement du montant des différents SMIC pour les salariés passés aux trente cinq heures sur le niveau du SMIC établi au 1er juillet 2002.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).