Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés dont la durée stipulée au contrat est inférieure à la moitié de la durée collective du travail applicable n'ouvrent pas droit à l'allégement.
Les salariés dont la durée stipulée au contrat est inférieure à la moitié de la durée collective du travail applicable n'ouvrent pas droit à l'allégement.
Objet
Les allégements de charges sociales ne doivent pas conduire à encourager le développement du travail à temps partiel subi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).