Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots :
Pour les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures hebdomadaire ou en moyenne sur l'année, s'engageant à créer ou préserver des emplois à réduire la pénibilité du travail et à augmenter les bas salaires, et conclu dans les conditions prévues par la loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,
Pour les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures hebdomadaire ou en moyenne sur l'année, s'engageant à créer ou préserver des emplois à réduire la pénibilité du travail et à augmenter les bas salaires, et conclu dans les conditions prévues par la loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).