Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après le 2° bis du VIII de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... °)Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de l'épargne constituée au sein du compte épargne temps peut, sur décision de chaque salarié, être transférée sur un plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise en application des articles L. 443-1, L. 443-1-1 ou L. 443-1-2. La fraction de l'épargne susceptible d'être transférée ne peut excéder annuellement 10 % de la rémunération annuelle. ».
... °) Au onzième alinéa, après les mots : « filiale du même groupe », sont insérés les mots : « les conditions de transferts de l'épargne constituée dans un plan d'épargne ».
... °)Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de l'épargne constituée au sein du compte épargne temps peut, sur décision de chaque salarié, être transférée sur un plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise en application des articles L. 443-1, L. 443-1-1 ou L. 443-1-2. La fraction de l'épargne susceptible d'être transférée ne peut excéder annuellement 10 % de la rémunération annuelle. ».
... °) Au onzième alinéa, après les mots : « filiale du même groupe », sont insérés les mots : « les conditions de transferts de l'épargne constituée dans un plan d'épargne ».
Objet
Dans la mesure où le compte épargne temps aura pour objet, non seulement de constituer des droits à congés rémunérés, mais également une épargne, il pourrait être envisagé de lier ce dispositif avec celui de l'épargne salariale et notamment les plans d'épargne en permettant le transfert de droits sur un plan d'épargne de manière à bénéficier des avantages attachés à ces plans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).