Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Compléter in fine le VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
...° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La valorisation en temps ou en argent des éléments affectés au compte épargne temps ne peut entraîner l'application des dispositions de la section III du chapitre II du présent titre. ».
Objet
Cet amendement est destiné à éviter les actions judiciaires visant à faire reconnaître que les jours placés sur le CET donnent lieu à l'application des règles relatives notamment aux heures supplémentaires (risque accru du fait que désormais un salarié peut sortir du CET par une valorisation totale en argent).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).