Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Compléter in fine le VII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° - Après la quatrième phrase du premier alinéa du III sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Peuvent être concernés les salariés itinérants non cadres dont la nature des fonctions implique une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. La convention ou l'accord définit ces salariés non cadres itinérants. » .
... ° - Après la quatrième phrase du premier alinéa du III sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Peuvent être concernés les salariés itinérants non cadres dont la nature des fonctions implique une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. La convention ou l'accord définit ces salariés non cadres itinérants. » .
Objet
Il est proposé d'étendre le bénéfice des conventions de forfait individuel en jours aux salariés non cadres itinérants dont la nature des fonctions implique une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).