Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du VII de cet article pour la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail :
« La convention ou l'accord définit les catégories de cadres concernées ».
« La convention ou l'accord définit les catégories de cadres concernées ».
Objet
Cette modification a pour but d'éviter le contentieux judiciaire sur les clauses conventionnelles définissant les catégories de cadres bénéficiaires de convention de forfait individuel en jours, et d'affirmer la pleine responsabilité des partenaires sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).