Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L.212-5-1 du code du travail, remplacer les mots :
vingt salariés
par les mots :
dix salariés
vingt salariés
par les mots :
dix salariés
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).