Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le II de l'article L. 212‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la réduction de la durée du travail s'est opérée dans l'entreprise ou l'établissement par l'octroi de journées ou demi-journées de repos, ces dispositions sont applicables aux salariés à temps partiel au prorata de leur durée contractuelle de travail, sans que la durée hebdomadaire de travail puisse être portée au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. La prise des journées ou demi-journées de repos ne saurait être considérée comme une modification de la répartition de la durée du travail au sens de l'article L. 212‑4‑3, 1er alinéa. ».
...- Le II de l'article L. 212‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la réduction de la durée du travail s'est opérée dans l'entreprise ou l'établissement par l'octroi de journées ou demi-journées de repos, ces dispositions sont applicables aux salariés à temps partiel au prorata de leur durée contractuelle de travail, sans que la durée hebdomadaire de travail puisse être portée au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. La prise des journées ou demi-journées de repos ne saurait être considérée comme une modification de la répartition de la durée du travail au sens de l'article L. 212‑4‑3, 1er alinéa. ».
Objet
Compte tenu des demandes des salariés, des organisations syndicales, des pratiques dans les entreprises qu'il conviendrait de sécuriser, il est proposé d'étendre l'application du II de l'article L. 212‑9 aux salariés à temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).