Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le montant de la réduction calculé selon les modalités ainsi définies est inférieur au produit du salaire minimum de croissance par le coefficient 0,025, le montant forfaitaire de la réduction est fixé au résultat de ce produit. Ce montant forfaitaire s'applique également aux gains et rémunérations supérieurs à 1,7 SMIC.
Lorsque le montant de la réduction calculé selon les modalités ainsi définies est inférieur au produit du salaire minimum de croissance par le coefficient 0,025, le montant forfaitaire de la réduction est fixé au résultat de ce produit. Ce montant forfaitaire s'applique également aux gains et rémunérations supérieurs à 1,7 SMIC.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).