Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 932-2 du code du travail :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 932-2 est supprimée
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles les actions de formation peuvent être organisées, en accord avec le salarié, pour partie hors du temps de travail effectif. »
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 932-2 est supprimée
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles les actions de formation peuvent être organisées, en accord avec le salarié, pour partie hors du temps de travail effectif. »
Objet
L'article L. 932-2 du code du Travail prévoit que les actions de formation qui ont pour objet l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi doivent obligatoirement être organisées sur le temps de travail effectif, mais que celles qui ont pour objet le développement des compétences des salariés peuvent être organisées, pour partie, hors du temps de travail effectif. Des problèmes d'interprétation se posent pour distinguer les actions de formation professionnelle continue qui ont pour objet l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi et celles qui ont pour objet le développement des compétences des salariés. Aussi, il est nécessaire de clarifier la situation et de permettre qu'un accord collectif de branche ou d'entreprise puisse prévoir que les actions de formation professionnelle continue, quel que soit leur objet, peuvent être organisées, pour partie, hors du temps de travail, car toute action de formation professionnelle continue comporte toujours une part d'adaptation à l'évolution de l'emploi et une part de développement des compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).