Amendement n° 37 Sénat

LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparenté et rattachée) Article 2 Déposé le 21/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les heures supplémentaires constituent, pour les entreprises qui n'ont pas recours à la modulation ou à l'annulation des horaires, la première variable d'ajustement à leur disposition pour faire face aux variations d'activité auxquelles elles sont confrontées.
Leur utilisation apporte une réponse aux surcroîts ponctuels d'activité, en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles, et doit donc être limitée à cet objet.

Objet

Cet amendement donne une définition des heures supplémentaires et de leur objet conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).