Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de la réduction calculé selon les modalités ainsi définies est inférieur au produit du salaire minimum de croissance par le coefficient 0,025, le montant forfaitaire de la réduction est fixé au résultat de ce produit. Ce montant forfaitaire s'applique également aux gains et rémunérations supérieurs à 1,7 SMIC. ».
« Lorsque le montant de la réduction calculé selon les modalités ainsi définies est inférieur au produit du salaire minimum de croissance par le coefficient 0,025, le montant forfaitaire de la réduction est fixé au résultat de ce produit. Ce montant forfaitaire s'applique également aux gains et rémunérations supérieurs à 1,7 SMIC. ».
Objet
Cet amendement vise à maintenir un allégement forfaitaire pour les rémunérations égales et supérieures à 1,7 SMIC. La suppression de l'aide forfaitaire instaurée par la loi du 19 janvier 2000 pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,8 SMIC va pénaliser les emplois qualifiés et se traduire par une augmentation globale de 1,5 milliards d'euros des charges des entreprises qui en bénéficiaient. Cet amendement diminue de moitié cette augmentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).