Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L.212-5 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce taux peut également être fixé par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132‑26 , peu important le taux éventuellement fixé par la convention ou l'accord de branche étendu sauf stipulations contraires de ce dernier.
Ce taux peut également être fixé par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132‑26 , peu important le taux éventuellement fixé par la convention ou l'accord de branche étendu sauf stipulations contraires de ce dernier.
Objet
Il serait opportun de permettre la fixation du taux de la majoration de salaire par accord d'entreprise non frappé d'opposition. En effet :
- d'une part, il n'y a pas de raisons juridiques sérieuses (comme ce peut être le cas pour le contingent d'heures supplémentaires)de réserver cette faculté à la seule convention étendue ;
- d'autre part, s'il est peu probable que les partenaires sociaux négocient au niveau des branches des taux inférieurs au taux de 25 %, cette situation peut être une solution au niveau de l'entreprise sachant qu'à ce niveau elle peut être assortie plus aisément de contreparties notamment en matière d'emploi en cas de difficultés.
- d'une part, il n'y a pas de raisons juridiques sérieuses (comme ce peut être le cas pour le contingent d'heures supplémentaires)de réserver cette faculté à la seule convention étendue ;
- d'autre part, s'il est peu probable que les partenaires sociaux négocient au niveau des branches des taux inférieurs au taux de 25 %, cette situation peut être une solution au niveau de l'entreprise sachant qu'à ce niveau elle peut être assortie plus aisément de contreparties notamment en matière d'emploi en cas de difficultés.
La rédaction proposée, en retenant la possibilité de stipulations contraires de l'accord étendu renforce la négociation au niveau de la branche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).