Amendement n° 31 Sénat

LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)

Retiré Bernard Joly Article 13 Déposé le 21/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, les contingents d'heures supplémentaires fixés par des conventions ou accords collectifs de branche conclus sur le fondement de dispositions législatives antérieures cessent d'être applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi lorsque leur volume est inférieur à celui du contingent visé au 1^er alinéa de l'article L. 212‑6.

Objet

Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires prévus par les accords collectifs de branche ont été négociés dans un contexte législatif entièrement différent de celui résultant de la présente loi. Ils ne répondent donc pas aux prescriptions et aux intentions de cette dernière.

Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords collectifs fixant le volume des contingents d'heures supplémentaires, c'est donc le contingent légal fixé par le décret prévu au 1^er alinéa de l'article L. 212-6 du code du Travail qui doit s'appliquer lorsque son volume est supérieur à celui des contingents conventionnels.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).