Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail :
Au dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail :
1°- Après les mots : « durée légale du travail »
sont insérés les mots : « , soit 1600 heures, »
2° - Les mots : « , diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1» sont supprimés.
sont insérés les mots : « , soit 1600 heures, »
2° - Les mots : « , diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1» sont supprimés.
Objet
Le projet de loi modifie la définition de la durée annuelle du travail équivalente à la durée légale hebdomadaire prévue aux articles L. 212-8 et L. 212-9, II, en fixant cette durée annuelle à 1600 heures. L'article L. 212-4-2 du code du Travail fait également référence à cette notion de durée légale annuelle. Dès lors que les articles L. 212-8 et L. 212-9 sont modifiés, la référence à la durée annuelle retenue à l'article L. 212-4-2 du code du Travail doit également être modifiée en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).