Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « conventions de forfait » sont remplacés par le mot : « forfaits ».
…° Dans la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « conventions de forfait » sont remplacés par le mot : « forfaits ».
Objet
Cf. amendement n° 18.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).