Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
I. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la troisième phrase du VIII dudit article, les mots : « respectivement en 2002 et en 2003 » sont remplacés par les mots : « respectivement en 2002, 2003, 2004 et en 2005 ».
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
... - Dans la troisième phrase du VIII dudit article, les mots : « respectivement en 2002 et en 2003 » sont remplacés par les mots : « respectivement en 2002, 2003, 2004 et en 2005 ».
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Cet amendement à pour objet de maintenir la capacité productive des entreprises de 20 salariés et moins à leur niveau actuel en prolongeant le régime transitoire des heures supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).