Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Dans cet article, remplacer les mots :
signées sur le fondement de la présente loi
par les mots :
légales à la date de leur signature
signées sur le fondement de la présente loi
par les mots :
légales à la date de leur signature
Objet
L'amendement a pour objet de valider législativement les accords collectifs conclus dans le cadre de la réduction de la durée légale de 39 heures à 35 heures avant le vote de la loi en discussion, dès lors que les signataires ne pouvaient prévoir le contenu des lois postérieures. A fortiori, ces accords n'ont pu anticiper le contenu de la présente loi qui risque de leur être opposé. L'amendement vise donc à donner aux accords conclus un traitement identique à l'égard de l'ensemble des lois qui se sont succédées dans le temps dans ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).