Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
A. - Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VIII du même article est ainsi rédigé :
« VIII. - Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est de 35 heures à compter du 1er janvier 2002, le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 37 heures en 2002, et à 36 heures en 2003 et 2004. »
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -
... - Le VIII du même article est ainsi rédigé :
« VIII. - Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est de 35 heures à compter du 1er janvier 2002, le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 37 heures en 2002, et à 36 heures en 2003 et 2004. »
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -
Objet
Cet amendement aménage la période transitoire pour les petites entreprises. Il vise à maintenir, pour les entreprises de 20 salariés au plus le seuil de déclenchement du contingent d'heures supplémentaires à 36 heures jusqu'au 31 décembre 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).