Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par cet article pour compléter le V de l'article 5 de la loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000, après les mots :
l'attente de
insérer les mots :
la convention ou de
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).