Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
I. – Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 212‑5 du code du travail, après les mots :
dont le taux est fixé par
insérer les mots :
une convention ou
II. – En conséquence, dans la dernière phrase du même paragraphe, après les mots :
A défaut
insérer les mots :
de convention ou
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).