Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 212-6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le contingent fixé au premier alinéa de l'article L. 212-6 est majoré de 20 % pendant les 3 premières années suivant la date de la création de l'entreprise ».
Objet
La perpétuelle évolution des technologies, la difficulté à recruter des profils compétents adaptés au secteur, la difficulté à apprécier la charge de travail sur des projets innovants, pour lesquels les méthodes existantes ne sont pas systématiquement transposables, la forte croissance qui caractérise bon nombre des entreprises de la Nouvelle Economie, en particulier dans la phase critique de développement lors des trois premières années qui suivent la création et enfin, la difficulté à absorber des coûts induits par la réduction du temps de travail pour des entreprises encore fragiles, sont autant d'obstacles à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, obstacles propres aux entreprises de la Nouvelle Economie.
Le présent amendement vise donc à accompagner le développement des entreprises de la Nouvelle Economie en assouplissant le régime des heures supplémentaires, dès lors que la condition même de la survie économique de ces entreprises, suppose que les salariés « ne comptent pas leurs heures ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).